13 janvier 2017

Accès partiel aux professions de santé pour les ressortissants de l’Union Européenne : ma question écrite à la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

Le 20 décembre dernier, j’ai attiré l’attention de Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, sur les conséquences du projet d’ordonnance visant à transposer la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

En l’état, ce texte prévoit l’introduction d’un accès partiel aux professions de santé et permettrait à des professionnels de santé issus d’un autre état membre de l’Union Européenne d’exercer avec leur titre d’origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire à leur formation initiale.

J’estime que ce texte provoquerait de fait une rupture d’égalité entre certaines catégories de professionnels de santé formés en France, comme les infirmiers, et ces praticiens issus de l’espace communautaire. Ces derniers pourraient exercer sur le territoire national sans détenir la totalité des compétences requises au titre du diplôme d’Etat décerné à nos praticiens.

Pour les patients, le risque de voir exercer en France des professionnels de santé partiellement qualifiés est donc réel !

J’ai donc décidé de saisir la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé pour apporter tant aux patients qu’aux professionnels de santé, les garanties nécessaires en matière de qualité et de sécurité de soins délivrés en France.

Retrouvez ma question écrite sur le site de l’Assemblée nationale.