Les questions écrites
Les questions écrites, procédures de contrôle
du Parlement sur le Gouvernement sont adressées aux ministres dans le
but d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la
législation ou de faire préciser un aspect de la politique du
Gouvernement.
Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour y répondre.
Les questions écrites – près de 28 000 en 2005
– et les réponses des ministres sont publiées au Journal Officiel,
édition des Questions de l’Assemblée nationale.
Pour ma part, à ce jour, j'ai pu poser 21 questions écrites, que vous pouvez aisément consulter en vous rendant sur ma fiche personnelle, sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/335758.asp / rubrique "Travaux parlementaires" / onglet "questions"
Publié le 29-01-2008
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les collisions de véhicules automobiles avec la grande faune. Cette problématique touche sans exception l'ensemble des territoires ruraux de notre pays. Selon l'article L. 424-9 du code de l'Environnement, « le grand gibier tué accidentellement et en tout temps suite à la collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou la police nationale ».
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Publié le 29-01-2008
M. Franck Riester interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation professionnelle des salariés du secteur éducatif et médico-éducatif, qui sont inquiets pour l'avenir de leurs métiers. Ces professionnels dénoncent régulièrement un manque de reconnaissance de leur statut ainsi qu'une insuffisance de leur rémunération.
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Publié le 25-12-2007
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les personnes âgées de condition modeste. Il prend notamment l'exemple de certaines personnes âgées habitant dans une HLM qui, face à une insuffisance d'autonomie, sont obligées de se tourner vers des établissements d'accueil spécialisés, dont la facture mensuelle représente un coût certain.
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Publié le 18-12-2007
M. Franck Riester interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'avancement du projet de loi « d'ouverture maîtrisée » du marché français pour les sociétés de paris et de jeux en ligne à la veille de la présidence française de l'Union européenne. Le 6 novembre dernier s'est tenue une rencontre à laquelle il participait aux côtés du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de M. Charlie McCreevy, le commissaire européen au marché intérieur.
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Publié le 06-11-2007
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le contingent annuel d'heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, et plus particulièrement dans le secteur du bâtiment. Jusqu'au 30 septembre 2007, les entreprises de moins de 20 salariés décomptaient l'utilisation des heures supplémentaires à compter de la 37e heure pour l'imputation sur le contingent annuel.
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