Comment réagissez-vous à la censure partielle du Conseil constitutionnel sur le texte Hadopi 2 ?

C'est une grande satisfaction, car le Conseil constitutionnel a validé la loi Hadopi 2. La seule partie qui a été censurée, ce n'est pas le principe de demander, pour les ayants droit, des dommages et intérêts, c'est le fait que cette procédure n'ait pas été décrite dans la loi.

Votre dispositif va donc pouvoir s'appliquer ?

Nous avons maintenant un dispositif clair qui va pouvoir donner la possibilité de promulguer la loi, d'envoyer les premiers e-mails d'avertissement. Un juge pourra désormais prononcer des sanctions pour une éventuelle suspension d'accès à Internet.

J'en profite pour rappeler que ce dispositif n'est pas fait pour gêner les internautes, mais pour faire en sorte que ceux qui téléchargent illégalement le fassent légalement, pour financer la création. Avec Hadopi 2, nous allons avoir des sanctions dissuasives, qui n'ont pas pour but d'être prononcées en masse, mais d'être efficaces.

Faudra-t-il une nouvelle loi ?

Il faudra préciser la procédure par le biais d'un amendement dans le cadre d'un projet de loi. Mais le principe n'est pas remis en cause, donc franchement, cette censure partielle est anecdotique.