TVA : Taux
Publié le 22-09-2009
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées qui se voient dans l'obligation d'aménager leur domicile (rampe d'accès, salle de bain aménagée, monte-escalier) suite à l'évolution de la maladie ou à un accident. Ces adaptations sont souvent indispensables. Or ces travaux s'avèrent parfois techniquement impossibles à réaliser dans la forme originelle du bâti. Il s'ensuit, qu'au lieu de bénéficier de la réduction fiscale de TVA à 5,5 %, ils sont à nouveau soumis au droit commun de TVA à 19,6 %. Ces aménagements obligent donc ces personnes à devoir faire face à des frais très lourds alors que leurs revenus diminuent et qu'elles ne sont parfois même plus en mesure de travailler. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.



