Le 28 juillet dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi « relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ».

 

Ce texte, qui sera discuté à partir de cet automne au Parlement, suscite dès à présent quelques interrogations légitimes de la part de nos concitoyens. Vous l'avez sans doute d'ailleurs vous-même constaté sur le terrain. Aussi, je tenais à vous détailler, par cette lettre, le contenu précis de ce projet de loi ainsi que les raisons qui rendent cette grande réforme nécessaire, afin que vous puissiez dissiper les inquiétudes concernant l’avenir de cette entreprise publique si chère au cœur de nos concitoyens.

 

A l'origine, deux défis majeurs expliquent la nécessité de faire adopter ce projet de loi.

 

D'une part, La Poste sera prochainement confrontée à une échéance majeure, qui est celle de l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal au 1^er janvier 2011. Cette ouverture est prévue par la troisième directive postale européenne, adoptée en février 2008, et qui parachève le mouvement de libéralisation du secteur postal commencé dès la première directive postale adoptée en décembre 1997.

 

D'autre part, au-delà même de l’ouverture à la concurrence, La Poste doit également faire face à une diminution forte de ses volumes de courrier, liée à l’essor d’internet. Il est donc impératif que l'entreprise ait les moyens financiers de s'adapter à ce nouveau contexte concurrentiel.

 

C'est pour faire face à ces changements que le Président de La Poste, M. Jean-Paul BAILLY, a demandé, à l’été 2008 au Gouvernement, de bien vouloir étudier un changement de statut de l’entreprise, préalable à une augmentation de capital. C'est donc bien La Poste elle-même et non le Gouvernement qui a initialement souhaité modifier son statut juridique.

 

C'est ainsi qu'une Commission de sages, présidée par M. François AILLERET, composée  d’élus connaissant bien La Poste et de représentants syndicaux, a été chargée de réfléchir aux moyens d’assurer l’avenir de La Poste.

Les conclusions de la « commission Ailleret », remises au Président de la République en décembre 2008, sont très claires. Elles se résument en trois points :

 

-          La Poste a besoin de 2,7 milliards d’euros de financement pour faire face, dans les années à venir, à l’ouverture à la concurrence du secteur et aux évolutions sur son métier « courrier » ;

 

-          La Poste ne pouvant encore accroître son endettement, qui atteint quasiment 6 milliards d’euros, l’option la plus appropriée est celle d’une augmentation de capital, souscrite à la fois par la Caisse des dépôts et par l'État ;

 

-          Or, cette augmentation de capital ne peut se faire sous l'actuel statut de La Poste (un établissement public), il faut donc la transformer en société anonyme.

 

 

Le projet de loi qui en découle prévoit donc un investissement de l'État et de la Caisse des dépôts à hauteur de 2,7 milliards d'euros pour financer les investissements de La Poste. Le capital de la Poste restera à 100% public, c'est donc tout le contraire du désengagement de l'État que caricature l'opposition !

 

            Mais permettre cette plus grande liberté de manœuvre ne veut pas dire tout modifier, loin de là.L’engagement de notre majorité est clair. Rien de ce qui fait la force et l’identité de La Poste ne sera modifié. Ainsi, ses quatre missions de service public de La Poste (service universel du courrier, transport de la presse, présence postale territoriale et accessibilité bancaire) seront maintenues et mêmes confortées au sein d'un article unique. C'est un signe fort qu'aucun Gouvernement n'avait pris jusque là. Par ailleurs, les droits et statuts des postiers, salariés comme fonctionnaires, resteront inchangés. La réforme ne concernera donc pas les personnels de l'entreprise.

 

          J'ajoute également que La Poste conservera sa mission d'aménagement du territoire. En tant qu'élu local, nous devons veiller à ce que cette réforme ne se fasse pas au détriment du territoire seine-et-marnais, particulièrement concernant les zones rurales ou la présence du service postal demeure essentielle.

 

Je tenais enfin à vous apporter quelques précisons sur la « votation citoyenne » qui se déroule cette semaine. Sachez pour votre bonne information que cette consultation n'a aucune valeur juridique et que son résultat ne remet donc pas en cause le projet de loi du Gouvernement. Cette opération est conduite par le Comité national contre la privatisation de la Poste (CNCPP) regroupant partis politiques, syndicats, organisations et associations et ne vise qu'à caricaturer la nature du projet de loi.

 

        Le dialogue et la concertation ont été au coeur de la préparation du projet de loi. C'est une réforme concertée qui doit permettre à La Poste de se moderniser tout en continuant de remplir ses missions de service public dans les meilleures conditions.

 

        Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

 

Franck RIESTER