Mercredi 13 mai 2009, la loi favorisant «la diffusion et la protection de la création sur Internet», dont j’étais le rapporteur, a été définitivement adoptée par le Parlement. A cette occasion, il me paraît particulièrement important de revenir sur cette loi qui me paraît une étape importante pour répondre à la crise de l’industrie culturelle.

Une réponse nécessaire à la crise du secteur culturel

 

Patrie du droit d'auteur, la France a toujours eu à cœur d’assurer la préservation, le développement et le rayonnement de sa culture sous toutes ses formes.

 

L’industrie musicale est aujourd’hui touchée par une crise qui menace de s’étendre rapidement au cinéma ou à l’édition. Entre 2003 et 2008, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont connu un effondrement de leurs droits phonographiques et vidéographiques qui sont passés de 149,6 M€ à 100,1 M€, soit une baisse de plus de 40%.

 

Contrairement à une idée reçue, le développement de l’usage d’Internet et l’essor de plusieurs sites de téléchargement légal n’a nullement enrayé cette baisse : les revenus tirés des exploitations Internet et multimédia sont passées, entre 2003 et 2008, de 2 M€ à 8,6 M€, ce qui est loin de compenser l’effondrement du marché du disque.

 

Dans le même temps, le téléchargement illégal a explosé. Ce phénomène consiste à se procurer illégalement des musiques, films et logiciels, via des réseaux de partage de fichiers (eMule, BitTorrent, etc.). Ce système prive les concepteurs et artistes d’une juste rémunération pour leur travail.

 

Une réponse graduée et adaptée

Face à cette situation, plusieurs solutions existent : la première, c’est de laisser faire, pour des raisons électoralistes ou au nom d’une conception étrange d’Internet. L’Etat doit-il en effet accepter l’existence et la persistance d’un système illégal qui bafoue la notion même de propriété intellectuelle ? Je ne le crois pas.

 

La seconde solution, c’est un système de « licence globale », devenu depuis quelques années la panacée de quelques uns. Il s’agit, en substance, d’une taxe ajoutée au prix de l’abonnement Internet et qui ouvrirait le droit à un téléchargement illimité. Cette solution, si séduisante qu’elle puisse paraître, n’est pourtant appliquée dans aucun pays. Elle est en effet injuste – ceux qui ne consomment pas doivent-ils payer pour ceux qui consomment beaucoup ? - et financièrement insuffisante. Elle décourage par ailleurs toute forme d’offre de musique légale.

 

Avec cette loi, nous avons privilégié une troisième voie : celle d’un dispositif de "réponse graduée", dont le caractère pédagogique vise à sensibiliser et responsabiliser abonnés et internautes. Un système d’avertissement permettra de rappeler aux internautes le caractère illicite du téléchargement « sauvage » et l’existence d’une offre légale. Elle met également en garde contre les risques de piratage des connexions wifi en invitant à utiliser des logiciels de sécurisation adaptés. Enfin, elle crée, pour les ayants droits, une voie de recours plus adaptée que la voie pénale, qui prévoit des sanctions extrêmement lourdes à l’encontre des internautes qui téléchargent.