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Comment savoir si l’association est reconnue d’utilité publique ?
Dans une question posée au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Autorités locales, le député Jean-Claude Flory lui a demandé de clarifier la distinction à faire entre « association d’utilité publique reconnue » et « association d’intérêt général ». En particulier, le Comité demande à l’État partie de clarifier les termes de cette distinction et les avantages associés à …
Comment déclarer un changement de statuts pour une association ?
Chaque entreprise reçoit un numéro SIRET lors de son inscription auprès du RCS. Toutefois, certaines circonstances peuvent entraîner une modification du numéro SIRET.
Comment savoir la valeur d’un bien immobilier ?
Lors de l’évaluation d’un actif mondial, en particulier en cas d’imposition ou de don/succession, la valeur financière d’un bien immobilier doit être déterminée. Il existe plusieurs méthodes pour aborder le prix réel d’une propriété, comme l’analyse comparative ou l’évaluation du revenu. Parmi les méthodes disponibles, l’évaluation des biens immobiliers en fonction de la valeur marchande reste cependant la plus …
Quelles sont les conditions de cession des parts sociales d’une SARL ?
La LLC n’est pas née de la dernière pluie, elle est apparue en 1925 sous le nom de Paul Newman, elle a fait une carrière aussi brillante que cet acteur au charme dévastateur ! Attrayante, mais dans un autre style, la LLC a pu traverser l’espace et le temps économiquement légaux sans plis. Il est régi par les articles L.223-1 …